L'association a envoyé ce courrier à la chambre régionale des comptes...en espérant que la cour des comptes se penchera sur les sommes non versées aux assurés sociaux lésés par Arpège et enquêtera sur l'utilisation de ces fonds qui doivent revenir aux assurés et qui pour l'heure restent à la main des CPAM 44 et 85
À l’attention de Monsieur le Président Luc Héritier
Chambre régionale des comptes
OBJET : Signalement de dysfonctionnements affectant le
logiciel Arpège des CPAM 44 et 85 entravant le paiement des indemnités
journalières en Loire-Atlantique et Vendée
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de porter à la connaissance de votre
juridiction des difficultés majeures affectant la mission de service public de
la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les départements de
Loire-Atlantique et de Vendée, à la suite de la mise en œuvre du logiciel
Arpège.
Depuis octobre 2024, l’implémentation de cet outil
informatique engendre des dysfonctionnements structurels dans le traitement des
indemnités journalières, ce qui a pour conséquence de priver des milliers
d’assurés sociaux en Loire-Atlantique et en Vendée du bénéfice de prestations
auxquelles ils ont pourtant droit en vertu des articles L. 323-1 et R. 323-1 du
Code de la Sécurité sociale, qui posent le principe d’un paiement effectif et
régulier des indemnités journalières dès la réception des certificats médicaux.
L’article L. 111-1 du même code rappelle, par ailleurs, que
l’Assurance maladie répond à une mission de service public dans le respect du
principe de continuité ; cette mission est gravement compromise par la
persistance de ces bugs, causant une rupture manifeste de l’égalité d’accès des
assurés à leurs droits sociaux.
Il apparaît que ce logiciel a couté plusieurs dizaines de milliers
d’euros à la CNAM (entre 36 et 51M) et que les CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée
gardent par-devers elles les sommes qui devraient être versées aux assurés
sociaux. Chaque jour, depuis octobre 2024, notre association « Arpège, Non
Merci ! » reçoit des réclamations de personnes malades, en temps
partiel thérapeutique, en congé maternité, ou en arrêt pour cause de maladie
professionnelle qui ne touchent pas les indemnités journalières auxquelles
elles ont droit. Nous sommes très peu nombreux à avoir les ressources
suffisantes pour porter plainte en référé, car cela engendre des frais que les
personnes affectées par le bug de ce logiciel n’ont pas la possibilité d’avancer
(frais d’avocat notamment).
Eu égard à la gravité de la situation et en application des
articles précités, nous sollicitons l’examen urgent par votre juridiction
financière, afin de mesurer l’impact de ces dysfonctionnements sur la
continuité et la régularité du service public, d’en déterminer les causes et
d’envisager toute mesure de contrôle ou de recommandation appropriée.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout élément
complémentaire.
Veuillez agréer, l’expression de notre considération
distinguée.
Pour l’association ARPEGE NON MERCI !
Pascale Goilot (présidente)
Oussama Sbaï (trésorier)
Sandrine Gadet (secrétaire)
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