Un premier dossier devant le juge des référés ce jeudi 3 juillet

Un premier dossier relatif à Arpège et à ses nombreux dysfonctionnements a été présenté au juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes. 

Il s'agissait d'exiger le règlement et d'obtenir les justificatifs de 9 mois d'indemnités journalières pour un montant évalué à 10 000 euros environ.

L'avocat de la CPAM a pointé l'erreur de l'employeur, qui n'aurait pas envoyé les attestations de salaire en temps et en heure, sans prouver quoi que ce soit. Elle a soigneusement tenté d'exonérer le logiciel ARPEGE.  

Voici son argumentaire.

"La CPAM de Loire-Atlantique assure la santé de 1 475 000 assurés sur son territoire. Ses services ont versé, en 2023, 393 millions d’euros d’indemnités journalières (soit en moyenne 1 572 000 € par jour ouvré). Pour 2024, ils ont enregistré près de 739 000 prescriptions d’arrêts de travail. Le versement des indemnités journalières (IJ) est un processus objectivement complexe. La réglementation s’est construite au fil des années, par sédimentation, aboutissant aujourd’hui à une multitude de règles de gestion et d’exceptions (plus de 450) en fonction du risque couvert et du statut de l’assuré (soit salarié, soit travailleur indépendant, soit artiste-auteur ou encore intermittent)

S’ajoute à cette multitude, la prise en compte de situations individuelles qui sont le reflet de la réalité socio-économique avec des alternances travail/chômage, des salariés ayant plusieurs employeurs ou dont le maintien dans l’emploi passe par un mi-temps thérapeutique. Le versement de cette prestation à juste droit implique une attention particulière : non seulement il dépend de la qualité et du délai d’envoi des données fournies par les employeurs sur les éléments de salaire et sur les dates effectives de l’arrêt de travail, mais aussi des contrôles renforcés sont nécessaires sur plusieurs points du processus de traitement, et ce, afin d’éviter la fraude aux indemnités journalières.

Depuis le 1er octobre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique (avec celle de Vendée) est en présérie d’un nouvel outil de paiement des IJ. Cet outil a pour objectif d’améliorer leur délai de paiement. Un nouvel outil est nécessaire car l’outil actuel a plus de 20 ans et présente des risques d’obsolescence à moyen terme. Si ce nouvel outil (ARPEGE) permet une amélioration des délais dans 80% des cas, des difficultés de traitement sont apparues pour les cas les plus complexes, notamment pour les temps partiels thérapeutiques. 

Afin de garantir la continuité du service public de l’Assurance Maladie sur ce champ de l’indemnisation des arrêts de travail, un dispositif de paiement -en dehors de l’outil informatique- a été immédiatement mis en œuvre. Ce dispositif, improprement appelé « acompte », a été créé afin de verser les IJ aux assurés pour lesquels les dossiers sont impactés par les dysfonctionnements. Cela étant, la concluante veut attirer l’attention du Juge des référés sur le fait que de nombreuses problématiques ne relèvent pas de la qualité des outils informatiques de la caisse, mais de la qualité des données transmises par l’employeur. C’est la raison pour laquelle les liens entre la caisse primaire et les employeurs ont été renforcés. Des formations (webinaires) sont ainsi proposés régulièrement aux employeurs, notamment pour les sensibiliser sur le délai d’envoi des éléments de salaires et sur le bon remplissage des attestations de salaire, ces deux dimensions étant déterminantes pour le délai d’indemnisation des arrêts de travail. En l’espèce, la concluante a estimé essentiel d’exposer le contexte de ce dossier puisque Madame G. pointe du doigt le logiciel ARPEGE, alors que, dans son cas précis, la difficulté n’a pas été celle-là".

Bilan des courses: 

la CPAM a demandé à ce que la requérante soit déboutée de toutes ses demandes… Concomitamment, à partir du moment ou l'assignation a été envoyée à ses services (fin mai), une grosse partie des IJ ont été versées, le reste l'a été le lendemain de l'audience. De même que les justificatifs demandés à corps et à cris depuis des mois par lettres recommandées et mises en demeure!...comme quoi!